JORF n°0270 du 21 novembre 2010

I-2.2. Le contexte européen

Des travaux ont été menés au niveau européen depuis 2007 afin d'harmoniser les méthodes de régulation des tarifs de terminaison d'appel en Europe.
A la suite d'une consultation publique menée durant l'été 2008, la Commission européenne a publié le 7 mai 2009 la recommandation susvisée (6) portant sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne. La Commission y préconise un encadrement tarifaire symétrique de la terminaison d'appel vocal, en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, évalués à l'aide d'un modèle technico-économique.
La mise en œuvre de cette recommandation par les pays membres est prévue pour être effective au 31 décembre 2012. A cet égard, la recommandation laisse les autorités de régulation nationales libres de définir les modalités de transition adaptées aux spécificités de chaque pays.
Par ailleurs, le Groupe des régulateurs européens (GRE), qui inclut la Commission européenne, a adopté le 12 mars 2008 une position commune sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et la symétrie des services de terminaison d'appel mobile (7). Le GRE préconise la symétrie des tarifs de terminaison, mais considère l'asymétrie acceptable dans certains cas, sous réserve d'une justification adéquate. Le GRE indique à cet égard que plusieurs circonstances peuvent justifier une asymétrie tarifaire transitoire, dont notamment l'existence de déséquilibres élevés de trafic amenant à des déséquilibres financiers importants dans les soldes d'interconnexion, en raison d'un écart entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents.
En particulier, le GRE explique (p. 101) qu' en fonction des spécificités nationales, telles que les tailles relatives des parcs de clients des opérateurs, la structure des tarifs de détail ou les critères de choix de réseau retenus par les clients, une asymétrie transitoire pour le(s) plus petit(s) opérateur(s) peut être mise en place dans les circonstances cumulatives suivantes :
― il existe des déséquilibres élevés de trafic et donc des déséquilibres financiers importants dans les soldes d'interconnexion, en raison des stratégies commerciales des opérateurs (différenciations tarifaires élevées entre communications on net et off net) ;
― les tarifs de terminaison d'appel mobile sont significativement supérieurs aux coûts sous-jacents ;
― l'Autorité de régulation nationale considère que les bénéfices d'une asymétrie transitoire des tarifs de terminaison d'appel (par exemple en favorisant la concurrence sur le marché de détail) sont supérieurs aux éventuels désavantages de court terme d'une telle mesure (8).

(6) Recommandation 2009/396/CE du 7 mai 2009. La recommandation (version française) et sa note explicative (version anglaise) sont téléchargeables aux adresses suivantes : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:124:0067:0074:FR:PDF ; http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcement/article_7/explanatory_note.pdf. (7) Cette position commune du GRE est accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf (8) Traduction libre.

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I-2.2. Le contexte européen

Des travaux ont été menés au niveau européen depuis 2007 afin d'harmoniser les méthodes de régulation des tarifs de terminaison d'appel en Europe.

A la suite d'une consultation publique menée durant l'été 2008, la Commission européenne a publié le 7 mai 2009 la recommandation susvisée (6) portant sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne. La Commission y préconise un encadrement tarifaire symétrique de la terminaison d'appel vocal, en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, évalués à l'aide d'un modèle technico-économique.

La mise en œuvre de cette recommandation par les pays membres est prévue pour être effective au 31 décembre 2012. A cet égard, la recommandation laisse les autorités de régulation nationales libres de définir les modalités de transition adaptées aux spécificités de chaque pays.

Par ailleurs, le Groupe des régulateurs européens (GRE), qui inclut la Commission européenne, a adopté le 12 mars 2008 une position commune sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et la symétrie des services de terminaison d'appel mobile (7). Le GRE préconise la symétrie des tarifs de terminaison, mais considère l'asymétrie acceptable dans certains cas, sous réserve d'une justification adéquate. Le GRE indique à cet égard que plusieurs circonstances peuvent justifier une asymétrie tarifaire transitoire, dont notamment l'existence de déséquilibres élevés de trafic amenant à des déséquilibres financiers importants dans les soldes d'interconnexion, en raison d'un écart entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents.

En particulier, le GRE explique (p. 101) qu' en fonction des spécificités nationales, telles que les tailles relatives des parcs de clients des opérateurs, la structure des tarifs de détail ou les critères de choix de réseau retenus par les clients, une asymétrie transitoire pour le(s) plus petit(s) opérateur(s) peut être mise en place dans les circonstances cumulatives suivantes :

― il existe des déséquilibres élevés de trafic et donc des déséquilibres financiers importants dans les soldes d'interconnexion, en raison des stratégies commerciales des opérateurs (différenciations tarifaires élevées entre communications on net et off net) ;

― les tarifs de terminaison d'appel mobile sont significativement supérieurs aux coûts sous-jacents ;

― l'Autorité de régulation nationale considère que les bénéfices d'une asymétrie transitoire des tarifs de terminaison d'appel (par exemple en favorisant la concurrence sur le marché de détail) sont supérieurs aux éventuels désavantages de court terme d'une telle mesure (8).