Décision n°2010-012 du 5 juin 2010

Article 1

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Article 1

La société Table 14 est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0003-PO-2010-06-05.
Cet agrément prend effet à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques devant être pris en application du IV de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne).
Aucune offre de jeux de cercle en ligne ne peut être faite par l'opérateur agréé tant que le décret mentionné à l'alinéa précédent n'est pas entré en vigueur.
Toute communication faite par l'opérateur ainsi agréé doit expressément faire mention de cette réserve.

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Agrément pour jeux de cercle en ligne

Résumé. La société Table 14 obtient un agrément pour proposer des jeux de cercle en ligne, mais ne peut commencer avant la publication d'un décret fixant les règles techniques.

La société Table 14 est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0003-PO-2010-06-05.
Cet agrément prend effet à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques devant être pris en application du IV de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne).
Aucune offre de jeux de cercle en ligne ne peut être faite par l'opérateur agréé tant que le décret mentionné à l'alinéa précédent n'est pas entré en vigueur.
Toute communication faite par l'opérateur ainsi agréé doit expressément faire mention de cette réserve.

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