JORF n°0122 du 29 mai 2010

Article 4

Article 4

A la suite de la première phrase du paragraphe 7, il est inséré la phrase suivante :
« Dans l'hypothèse où l'établissement ne produit pas le rapport de suivi dans le délai imparti, la HAS diligente une visite ciblée. »


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Version 1

A la suite de la première phrase du paragraphe 7, il est inséré la phrase suivante :

« Dans l'hypothèse où l'établissement ne produit pas le rapport de suivi dans le délai imparti, la HAS diligente une visite ciblée. »