Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 avril 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).