Article 1
L'annexe VII de la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0035 du 11 février 2010
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Version 1
L'annexe VII de la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :