JORF n°0033 du 9 février 2010

Article 6

Article 6

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique Hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique Hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.