JORF n°0031 du 6 février 2009

Article 1

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société France Télécom de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information.


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Version 1

Il est donné acte du désistement de la société France Télécom de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information.