La société AB Thématiques est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-3-4 et 2-3-8 de la convention du 18 mars 2009.
Décision n°2009-876 du 3 novembre 2009
Article 1
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La société AB Thématiques est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-3-4 et 2-3-8 de la convention du 18 mars 2009.