Article 3
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12, Canal+ Distribution et Canal+ SA et publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0009 du 12 janvier 2010
Article 3
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Version 1
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12, Canal+ Distribution et Canal+ SA et publiée au Journal officiel de la République française.