JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Article 5

Article 5

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe III.


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Version 1

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe III.