JORF n°0263 du 13 novembre 2009

Article 3

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er.


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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er.