Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi précitée, sont fixées par le guide et modalités pour les demandes d'autorisation de réémetteur TNT des collectivités territoriales et de leurs groupements, annexé.
Décision n°2009-661 du 21 avril 2009
Article 1
Article 1
Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi précitée, sont fixées par le guide et modalités pour les demandes d'autorisation de réémetteur TNT des collectivités territoriales et de leurs groupements, annexé.
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