Article 1
L'Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-3 et de l'annexe IV de la convention du 21 juin 2005.
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JORF n°0253 du 31 octobre 2009
Article 1
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Version 1
L'Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-3 et de l'annexe IV de la convention du 21 juin 2005.