L'article 5 de la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports n'est pas contraire à la Constitution.
Décision n°2009-594 DC du 3 décembre 2009
Article 1
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L'article 5 de la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports n'est pas contraire à la Constitution.