Décision n°2009-594 DC du 3 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 5 de la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports n'est pas contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 5 de la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports n'est pas contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance