Article 2
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2012.
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JORF n°0239 du 15 octobre 2009
Article 2
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Version 1
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2012.