JORF n°0239 du 15 octobre 2009

Article 1

Article 1

M. Jean-Jacques BONAVENTURE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.


Historique des versions

Version 1

M. Jean-Jacques BONAVENTURE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.