Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article L. 3132-25 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques) dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires est contraire à la Constitution en tant qu'il renvoie, pour la ville de Paris, au second alinéa de l'article L. 3132-26 du même code (Ouverture des magasins le dimanche). En conséquence, les mots : « à l'article L. 3132-26 » figurant à l'article L. 3132-25 doivent être remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3132-26 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article L. 3132-25 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques) dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires est contraire à la Constitution en tant qu'il renvoie, pour la ville de Paris, au second alinéa de l'article L. 3132-26 du même code (Ouverture des magasins le dimanche). En conséquence, les mots : « à l'article L. 3132-26 » figurant à l'article L. 3132-25 doivent être remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3132-26 ».

Historique des versions

Source : Légifrance