JORF n°0229 du 3 octobre 2009

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés Télévision Française 1, France Télévisions et ARTE.


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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés Télévision Française 1, France Télévisions et ARTE.