Sous les réserves énoncées aux considérants 10, 25, 26 et 35, les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009
Article 2
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Article 2
Sous les réserves énoncées aux considérants 10, 25, 26 et 35, les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
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