La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009
Article 3
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
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