Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 :
― le dernier alinéa de l'article 38 ;
― l'article 121 ;
― la première phrase du vingtième alinéa de l'article 129 ;
― au vingt-deuxième alinéa de l'article 129, les mots : « en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée et donne lieu à un débat contradictoire dont le compte rendu est joint au rapport ».
Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009
Article 1
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Article 1
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 :
― le dernier alinéa de l'article 38 ;
― l'article 121 ;
― la première phrase du vingtième alinéa de l'article 129 ;
― au vingt-deuxième alinéa de l'article 129, les mots : « en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée et donne lieu à un débat contradictoire dont le compte rendu est joint au rapport ».
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