JORF n°0217 du 19 septembre 2009

Article 1

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Canal J.


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Version 1

Il est donné acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Canal J.