Article 1
Il est donné acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Canal J.
1 version
Il est donné acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Canal J.
1 version
Il est donné acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Canal J.