L'annexe II de la décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2009-491 du 16 juin 2009
Article 1
Historique des versions
L'annexe II de la décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :