L'annexe II de la décision n° 2007-420 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2009-479 du 16 juin 2009
Article 1
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L'annexe II de la décision n° 2007-420 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :