JORF n°0188 du 15 août 2009

Article 4

Article 4

La présente décision sera notifiée aux sociétés TV Numéric et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée aux sociétés TV Numéric et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.