JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 1

Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société BFM TV à la société Canal + Distribution est porté à quatre mois.


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Version 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société BFM TV à la société Canal + Distribution est porté à quatre mois.