JORF n°0173 du 29 juillet 2009

Article 1

Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société NRJ 12 à la société Canal+ Distribution est porté à quatre mois.


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Version 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société NRJ 12 à la société Canal+ Distribution est porté à quatre mois.