Décision n°2009-27 I du 18 mars 2009

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Dassault et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

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Décision sur l'incompatibilité de M. Dassault

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que M. Dassault n'est pas en situation d'incompatibilité avec son mandat de sénateur.

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Dassault et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

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