Décision n°2009-253 du 7 avril 2009

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 avril 2009. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions d'une autorisation de diffusion TV

Résumé. Une autorisation de diffusion pour une chaîne locale est valable 10 ans, mais peut être annulée si la société ne commence pas à émettre dans les 3 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 avril 2009. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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