La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au président du Sénat, à M. FLOSSE, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel de Paris et au procureur général près la cour d'appel de Paris. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.