JORF n°0069 du 22 mars 2009

Article 3

Article 3

Le dossier de débat comprendra l'exposé par les ministères de l'objet du débat, ses tenants et aboutissants. Il devra permettre au public de repérer les termes des principales controverses que soulève le sujet et de comprendre les positions des acteurs qui les portent.


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Version 1

Le dossier de débat comprendra l'exposé par les ministères de l'objet du débat, ses tenants et aboutissants. Il devra permettre au public de repérer les termes des principales controverses que soulève le sujet et de comprendre les positions des acteurs qui les portent.