JORF n°0079 du 3 avril 2009

Article 2

Article 2

Une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est prononcée à l'encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine.


Historique des versions

Version 1

Une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est prononcée à l'encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine.