Décision n°2009-141 du 10 février 2009

Article 1

La décision n° 2006-956 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Zap FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM est abrogée.

Historique des versions