JORF n°0043 du 20 février 2009

Article 1

Article 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA), éditrice du service radiophonique Gold FM, une sanction pécuniaire d'un montant de 1 368 euros à verser au Trésor public.


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Version 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA), éditrice du service radiophonique Gold FM, une sanction pécuniaire d'un montant de 1 368 euros à verser au Trésor public.