Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1, 42-2 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter sur la fréquence 103,3 MHz à Libourne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Gold FM ;

Vu la convention conclue le 19 juin 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) ;

Vu les procès-verbaux de constat dressés les 12 octobre 2007, 4 juin 2008 et 9 septembre 2008 par le comité technique radiophonique de Bordeaux et établissant que la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) émet depuis le site situé tour Télécom, avenue Gay-Lussac, à Artigues-près-Bordeaux au lieu du site autorisé TDF, 33, rue de Cournau, lieudit La Motte, à Montussan ;

Vu la mise en demeure, délibérée le 16 juillet 2008 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) d'émettre le service Gold FM depuis le site prévu dans la décision d'autorisation n° 2007-596 du 19 juin 2007 ;

Vu la délibération du 30 septembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager à l'encontre de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) la procédure de sanction prévue à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, après avoir de nouveau constaté l'émission du service Gold FM depuis un site non autorisé ;

Vu la lettre du 10 octobre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) les griefs qui lui étaient reprochés ;

Vu la lettre de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) du 9 novembre 2008 ;

Après avoir entendu le 6 janvier 2009 les représentants de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision susvisée du 19 juin 2007 la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est autorisée à émettre sur la fréquence 103,3 MHz à Libourne depuis le site autorisé TDF, 33, rue de Cournau, lieudit La Motte, à Montussan ; qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société émet depuis le site situé tour Télécom, avenue Gay-Lussac, à Artigues-près-Bordeaux ;

Considérant que, malgré la mise en demeure délibérée le 16 juillet 2008, la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) émet toujours depuis le site situé tour Télécom, avenue Gay-Lussac, à Artigues-près-Bordeaux au lieu de celui de Montussan, mentionné dans la décision du 19 juin 2007 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ;

Considérant que l'émission du service Gold FM depuis un site non autorisé constitue un manquement aux obligations de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) résultant de l'article 1er de la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 et présente un caractère de gravité justifiant la condamnation de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à une sanction pécuniaire correspondant à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, soit un montant de 1 368 euros ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 janvier 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon