JORF n°0011 du 14 janvier 2010

Article 1

Article 1

La décision n° 2006-0747 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guet@li haut débit l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogée à compter du 1er janvier 2010.


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Version 1

La décision n° 2006-0747 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guet@li haut débit l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogée à compter du 1er janvier 2010.