Décision n° 2009-1146 du 17 décembre 2009

Article 4

Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée à la société SRR.

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