L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;

Vu le rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes intitulé « Etat des lieux et perspectives de la boucle locale radio-Synthèse des résultats du contrôle à l'échéance du 30 juin 2008 », publié sur le site Internet de l'Autorité le 15 septembre 2008 ;

Vu la demande du 21 juillet 2009 de la société HDRR France tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-1212 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Après en avoir délibéré le 1er octobre 2009,

Pour les motifs suivants :

Par la décision n° 2006-1212 du 30 novembre 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé la société HDRR France à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Picardie.

Par lettre reçue le 21 juillet 2009, la société HDRR France souhaite restituer ses fréquences et demande par conséquent l'abrogation de la décision n° 2006-1212 susmentionnée.

Dans sa demande, la société HDRR France indique n'avoir déployé aucun site dans la région Picardie et souhaite ne pas continuer son activité en tant qu'opérateur de boucle locale radio, pour les raisons déjà évoquées lors du contrôle des obligations de déploiements de sites de boucle locale radio, mené par l'Autorité au 30 juin 2008.

Ainsi, l'Autorité prend acte de ce que la société HDRR France souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Picardie.

Décide :

Fait à Paris, le 1er octobre 2009.

Le président,

J.-L. Silicani