Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2006, dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2006, dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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