JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 1

Article 1

L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention réalisée dans le cadre des visites de certification.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.


Historique des versions

Version 1

L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention réalisée dans le cadre des visites de certification.

Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.