Article 1
L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention réalisée dans le cadre des visites de certification.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
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JORF n°0208 du 8 septembre 2010
Décision n°2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
Vu la décision n° 2005.02.029/SG relative à la création du dédommagement des établissements de santé employant un expert-visiteur salarié ;
Vu la décision n° 2005.02.030/SG du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs et des référents en date du 24 mars 2005 ;
Après avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 8 avril 2009,
Décide :
Article 2
Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
L'indemnité compensatoire leur sera versée comme suit :
― à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les libéraux) ;
― par journée d'intervention sur site et en fonction de la durée d'intervention sur site ;
― par période de formation initiale et continue et par jour.
Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.
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Article 3
Les experts-visiteurs coordonnateurs perçoivent en sus de la rétribution journalière d'expert-visiteur une indemnisation forfaitaire équivalente à deux journées d'indemnisation par visite selon les conditions visées à l'article 1er. Dans le cadre d'une visite ciblée, cette indemnisation s'élève à une journée d'indemnisation par visite selon les conditions visées à l'article 1er.
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Article 4
En cas de désistement d'un expert-visiteur, les experts-visiteurs de l'équipe missionnée bénéficient d'une indemnité d'une journée supplémentaire pour la rédaction du rapport hors site.
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Article 5
La présente décision abroge la décision n° 2005.02.030/SG susvisée et s'applique à compter du 1er juillet 2009.
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Article 6
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.
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Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2009.
L. Degos