Décision n°2009-0328 du 9 avril 2009

Article 7

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Article 7

Les opérateurs transmettent conjointement à l'ARCEP d'ici le 30 septembre 2009 :
― un rapport sur les modalités de gouvernance pertinentes pour un partage d'installations de réseaux de troisième génération ; ce rapport aborde en particulier le cas du partage du réseau d'accès radioélectrique 3G (RAN sharing) ;
― un rapport sur les critères pertinents pour le choix des solutions techniques de partage d'installations 3G (partage de sites, partage de réseau d'accès radioélectrique 3G [RAN sharing], itinérance 3G, etc.), s'appuyant notamment sur les conclusions des expérimentations prévues à l'article 6.

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Les opérateurs transmettent conjointement à l'ARCEP d'ici le 30 septembre 2009 :
― un rapport sur les modalités de gouvernance pertinentes pour un partage d'installations de réseaux de troisième génération ; ce rapport aborde en particulier le cas du partage du réseau d'accès radioélectrique 3G (RAN sharing) ;
― un rapport sur les critères pertinents pour le choix des solutions techniques de partage d'installations 3G (partage de sites, partage de réseau d'accès radioélectrique 3G [RAN sharing], itinérance 3G, etc.), s'appuyant notamment sur les conclusions des expérimentations prévues à l'article 6.

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