JORF n°0133 du 11 juin 2009

Article 3

Article 3

Mmes Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.


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Version 1

Mmes Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.