L'article 2 de la même décision est modifié comme suit :

I. - Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« ― quatre représentants de l'administration, dont le directeur général ; »

II. - Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est présidée par le directeur général ou par le représentant de l'administration qu'il désigne à cet effet. »

III. - Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un procès-verbal est rédigé au terme de chaque réunion. »