L'annexe III de la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2008-948 du 7 octobre 2008
Article 1
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L'annexe III de la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :