L'annexe I de la décision n° 2007-1010 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2008-935 du 14 octobre 2008
Article 1
Signaler une erreur de données
L'annexe I de la décision n° 2007-1010 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :