L'annexe II de la décision n° 2007-558 du 19 juin 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2008-933 du 14 octobre 2008
Article 1
Signaler une erreur de données
L'annexe II de la décision n° 2007-558 du 19 juin 2007 est remplacée par l'annexe suivante :