JORF n°0266 du 15 novembre 2008

Article 1

Article 1

A l'article 2 de la décision susvisée du 9 septembre 2008la date : « 22 septembre 2012 » est remplacée par la date : « 21 mai 2012 ».


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Version 1

A l'article 2 de la décision susvisée du 9 septembre 2008la date : « 22 septembre 2012 » est remplacée par la date : « 21 mai 2012 ».