JORF n°0262 du 9 novembre 2008

Décision n°2008-864 du 7 octobre 2008

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre en date du 17 juillet 2008 par laquelle l'association Echange, Racine, Economie informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 95 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Bédarieux, par la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I de la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Echange, Racine, Economie et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon