Article 1
Les décisions n° 2003-588 du 4 novembre 2003 et n° 2008-107 du 9 janvier 2008 sont abrogées.
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JORF n°0250 du 25 octobre 2008
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Les décisions n° 2003-588 du 4 novembre 2003 et n° 2008-107 du 9 janvier 2008 sont abrogées.